Conditions Générales de Vente Paniers et produits Bio - Boutique Terre Bio Normandie
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Dernière mise à jour : 16 octobre 2014

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles l’Association Terre Bio Normandie procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, des produits proposés sur le site Internet : terrebionormandie.fr

Toute commande en ligne suppose l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Le site www.terrebionormandie.fr est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.

1.IDENTIFICATION DES PARTIES

LE VENDEUR

L’Association de producteurs Terre Bio Normandie et à travers elle ses producteurs adhérents sont les Vendeurs.

1.2 LE CLIENT

Il s’agit de toutes personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Le Client est un consommateur qui réside en France.

2.OBJET DES CGV

Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et le Vendeur pour toute commande passée par le Client sur le site www.terrebionormandie.fr
Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV. Celles-ci expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.


Par conséquent, au moment de finaliser et confirmer chacune de ses commandes, en cliquant « valider ma commande » et ayant au préalable coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

3.MODIFICATION DES CGV

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.terrebionormandie.fr au jour de passation de la commande par le Client. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement.
La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée sous le titre « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ».

4.CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

4.1 LES PRODUITS CONCERNES

Les produits proposés par le Vendeur au Client

Tous les produits vendus par Terre Bio Normandie sont des produits alimentaires, issus de l’agriculture certifiée biologique ou en conversion.

4.1 Le Panier de légumes bio

Le Vendeur entend par « panier de légumes bio » un assortiment de légumes issus de la production de ses adhérents, de saison et frais. La composition de ce panier varie chaque semaine suivant la récolte et donc la saison. La composition de ce panier est annoncée à titre indicatif sur le site terrebionormandie.fr et est soumise aux conditions météo. Ce panier de légumes bio peut ponctuellement contenir des fruits frais, en saison, mais sera toujours majoritairement composés de légumes.

En période hivernale, en cas d'intempéries, il est possible que nous proposions un produit hors département notamment dans le cas des légumes. Cependant ce produit ne sera pas majoritaire dans l'offre et ne sera pas proposé chaque semaine. Il ne sert qu'à combler le produit manquant du panier déjà payé par le client. Dans ce cas, Terre Bio Normandie s’efforcera de s’approvisionner en priorité dans les départements frontaliers de Haute-Normandie. Dans ces cas assez rares, la provenance est systématiquement précisée.

Les produits composants le « panier de légumes bio » sont conditionnés afin de permettre leur transport par le consommateur.

4.2 Les options.

Terre Bio Normandie propose également des œufs, fruits, terrines et autres produits, transformés ou non, issus de ses adhérents.

Ces produits sont disponibles exclusivement lors d’une livraison d’un panier de légumes et ne peuvent être livrés seuls. C’est pourquoi ils sont appelés « options ».

Ces produits transformés sont également certifiés issus de l’agriculture biologique ou en conversion.

5. CONSULTATION DES CARATERISTIQUES DES PRODUITS

Chaque produit que nous présentons sur notre site est accompagné d’un descriptif indiquant notamment la dénomination de vente, le prix et les autres caractéristiques essentielles dudit produit. Le descriptif est accessible au Client avant la prise de commande sur le site de Terrebionormandie.fr.

Ces indications détaillées ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l'étiquetage du produit lors de son retrait et/ou avant toute consommation et pourra exercer son droit de rétractation lors du retrait de sa commande ou ultérieurement dans les conditions précisées à l'article « Droit de rétractation » s'il n'était pas satisfait des produits commandés ou pour toute autre raison.

En outre, certains produits peuvent être accompagnés de photographies les illustrant, les produits présentés reproduisant le plus fidèlement les produits proposés au Client. Toutefois, les éventuelles variations dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

6.DUREE DE L’OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel, sachant que le produit peut devenir indisponible entre le moment où le Client l’a ajouté dans son panier et le moment où il a validé sa commande.

En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, et donc de commande incomplète lors du retrait, le Vendeur en informera le Client et procédera au remplacement par un produit équivalent ou à l’émission d’un avoir. Voir article « Rupture de stock ».

7.ZONE GEOGRAPHIQUE DE LIVRAISON DE NOS PRODUITS

Au préalable à toute commande, il est demandé au Client de choisir le lieu de retrait de sa commande.

Le retrait de la commande ne peut s’effectuer que sur le ou les sites de retrait proposés et indiqués sur le site www.terrebionormandie.fr.

Deux solutions sont proposées au Client :

  • livraison en un point de retrait au choix parmi ceux proposés sur le site de Terre Bio Normandie

  • livraison sur votre lieu de travail si une démarche préalable a été initiée avec votre entreprise/Comité d’Entreprise

Le Client prend connaissance du lieu, des horaires et du jour pour retirer sa commande et le valide, avant de passer à la suite de sa commande.

Les points de retrait sont ouverts à tous. Le retrait en entreprise est réservé au personnel de cette entreprise.

La commande ne pourra être retirée qu’au point de retrait choisi lors de la commande en ligne.

Terre Bio Normandie se réserve le droit d’ouvrir de nouveaux points de retrait à tout moment.

Terre Bio Normandie se réserve également le droit de fermer certains points de retrait, avec un préavis de 4 mois avant la fermeture de celui-ci.

8.CONDITIONS ET MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE

8.1. Création du Compte Client

Le Client peut, préalablement à toute commande, créer un compte client en saisissant son identifiant : adresse mail et son mot de passe. Il peut aussi passer commande en tant que « client sans compte client ».

A chaque nouvelle visite du site www.terrebionormandie, s’il a créé un compte, le Client peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité du Client.

Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de passe oublié ? » pour obtenir l'envoi automatique d'un e-mail lui rappelant son mot de passe ou lui permettant d’initialiser son mot de passe.

Le Client est également invité à fournir un certain nombre d'informations indispensables pour la prise en compte de la commande et de son exécution (civilité, prénom, nom, adresse de facturation, numéro de téléphone, email). En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations, qui correspondent aux champs marqués d’un astérisque, équivaut à renoncer à la création d’un compte.

Le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement concernant ces informations via la rubrique « Mon compte » sur le site www.terrebionormandie.fr.

Le Client reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

8.2. Désactivation

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera via la rubrique « Mon compte ».

En cas de fraude ou de non respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis.

9. LE CHOIX D’UNE COMMANDE PONCTUELLE OU D’UN ENGAGEMENT

Il est proposé au Client deux choix :

  • une commande ponctuelle

  • un engagement se traduisant par un abonnement pour 12 paniers sur 4 mois à notre « panier de légumes bio de saison »

Dans le cas d’une commande ponctuelle, le Client commande un nombre de panier pour une semaine unique. Libre à lui de commander chaque semaine son panier ainsi que nos autres produits. Cette commande est sans engagement sur la durée.

Dans le cas de l’abonnement pour 12 paniers sur 4 mois, le Client s’engage à payer par avance (pour les 12 paniers dans leur totalité ou par prélèvement mensuel) et à venir les retirer sur le lieu choisi. Il est libre de fixer ses semaines de livraison au sein de ces 4 mois.

Cet engagement est réciproque : le Client s’engage pour un nombre de paniers, le Vendeur s’engage également sur cette quantité en lui accordant une réduction sur le prix du panier (1€ TTC par panier).

10.LE MODE DE PAIEMENT

Si le client a choisi une « commande ponctuelle », le mode de paiement est la carte bancaire.

Dans ce cas, le paiement s’effectue sur notre site internet par carte bleue à l’aide de l’interface spécialisée de notre banque Le Crédit Mutuel. Le client renseigne le jour de la validation de sa commande : le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration, son cryptogramme ainsi que le nom de son titulaire. Le paiement sera effectué à la commande.

Si le Client opte pour un abonnement, deux choix s’offrent à lui : paiement de l’intégralité de l’abonnement par carte bancaire à la commande, ou mise en place d’un prélèvement mensuel. Dans ce dernier cas, une demande d’autorisation de prélèvement sera à retourner à Terre Bio Normandie avant la première livraison du panier de l’abonnement.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

Chaque commande et abonnement fait l’objet d’un reçu qui est envoyé au Client à l’adresse mail renseignée.

11.VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande ne peut être validée si un point de retrait n’a pas été choisi.

Le client commande en premier lieu le panier de légumes, appelé panier de base. Il peut ensuite ajouter des « options » à la carte : œufs, fruits, terrines... Ces options ne peuvent être livrées que le même jour et au même endroit que le panier de légumes.

Pour effectuer sa commande, le Client peut ajouter des produits à son « panier », ou en supprimer pour corriger d'éventuelles erreurs.

Une fois l’ajout des produits à son « panier » terminé, et avant de valider définitivement sa commande et de procéder à son règlement, le Client va cliquer sur « Finaliser ma commande ». Il se verra proposer un récapitulatif de l’ensemble de sa commande. Il pourra ainsi vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, prix total TTC) et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de sa commande.

Le Client confirmera sa commande en cliquant sur « Valider ma commande » et procédera à son paiement.

12.CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa commande par e-mail.

La vente ne sera conclue qu'à compter de ce moment.

L’e-mail de confirmation comprend le détail de la commande du Client ainsi que sa facture. Le Client a la responsabilité de le ou la télécharger et/ou de l’imprimer.

L’e-mail de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix TTC, les modalités de livraison, les modalités et l'adresse à laquelle le Client peut faire part d'éventuelles questions concernant sa commande.

Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par le Vendeur qu'après règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes. En outre, dans le cas d’une commande non réglée totalement ou partiellement par le Client, et devant être réglée avant la livraison, le Vendeur s’engage à en informer le Client par e-mail et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit de ne pas honorer la commande, d’annuler les commandes en cours et/ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

13.PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du site www.terrebionormandie.fr et de l’espace propre au Client constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.

Tout récapitulatif de commande que le Client ait procédé au paiement de la commande, ou validé une commande sans paiement par un « clic » sur « Valider ma commande » constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. Le Vendeur procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produites en cas de nécessité.

14.TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client ou de la réception de la commande par le Client.

15.PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les paniers en abonnement ne peuvent pas changer de prix au cours dudit abonnement.

Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.

16.FRAIS DE LIVRAISON

Terre Bio Normandie ne facture pas de frais de livraison.

17.MODALITES DE LIVRAISON - DE RETRAIT DE LA COMMANDE

Les livraisons ont lieu à jour fixe. Le retrait de la commande du Client se fait au jour et horaire correspondant au point de retrait choisi.

Deux types de livraison sont à distinguer :

- la livraison au point relais.

- la livraison au sein d’une entreprise. Un interlocuteur privilégié de Terre Bio Normandie dans l’entreprise (par exemple une personne du CE) se charge de la réception et de la distribution des commandes aux autres salariés.

Le fonctionnement de chaque point relais est explicité sur le site de Terre Bio Normandie et visible par le Client avant choix du point de livraison et avant toute commande.

La commande ne pourra être retirée qu’au point de retrait choisi lors de la commande en ligne, au jour et horaires prévus, sauf cas de force majeure.

Dans le cas d’un abonnement, le Client pourra demander à changer de point de livraison, parmi ceux proposés, en adressant un mail ou courrier à Terre Bio Normandie, un mois avant le changement escompté.

Pour retirer sa commande le Client doit se présenter à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande, aux jour, date et heure choisis par ce dernier en fonction des créneaux horaires du point de livraison.

Au moment de retirer sa commande, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité et présenter son Bon de Commande ou le numéro de référence de sa commande.

Lors de la réception de sa commande, le Client doit s'assurer de sa conformité.

Le délai de retrait maximum de la commande par le Client est l’heure de fermeture du point de retrait. La marchandise, objet de la commande, sera conservée et donnée la semaine suivante dans le cas d'un empêchement majeur (à l'appréciation de Terre Bio Normandie) pour les produits non périssables. Au-delà d'une semaine, si la commande n'est pas récupérée ou si le client n'a pas cherché à contacter Terre Bio Normandie, la commande sera perdue.

18.MODIFICATION OU RESILIATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résiliation de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération.

19.DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client pourra soit :

- retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : Bâtiment des Hauts Prés - Pôle d'Agriculture Biologique, voie des vendaises, Parc d'activités du Vauvray, 27 100 Val-de-Reuil
- se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat et y déposer les articles concernés, pour retour.

Les frais d'envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.

Ce droit de rétractation ne peut s'appliquer aux denrées périssables, aux produits ayant fait l'objet d'une personnalisation.

En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

20.RÉCLAMATION - LITIGES

Tout client constatant une livraison défectueuse, un produit commandé manquant, ou un produit visiblement abimé, doit faire une réclamation par mail à terrebionormandie@gmail.com ou par courrier à l’adresse Terre Bio Normandie Bâtiment des Hauts Prés - Pôle d'Agriculture Biologique, voie des Vendaises Parc d'activités du Vauvray 27100 Val-de-Reuil, dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison prévue.

Terre Bio Normandie pourra procéder à un dédommagement le cas échéant, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

21.ARTICLE - RUPTURE DE STOCK

En cas de rupture de stocks (problème d’approvisionnement, de récolte…) sur un produit commandé, Terre Bio Normandie pourra remplacer le produit manquant par un produit similaire équivalent.

S’il n’est pas trouvé de produit similaire équivalent, Terre Bio Normandie pourra proposer un avoir du montant du produit manquant à valoir sur une commande ultérieure. Cet avoir est associé au compte du client et est utilisable pendant 6 mois.

Terre Bio Normandie pourra également prendre contact avec le client afin de trouver un accord.

22.CAS DE NON RETRAIT DE LA COMMANDE

Si le client ne retire pas sa commande, alors qu’elle lui a été livrée dans les délais prévus au lieu prévu, Terre Bio Normandie ne peut en être tenu pour responsable et ne procèdera à aucun remboursement ni avoir.

23.GARANTIE

Le Client bénéficie de la garantie légale attachée aux produits vendus sur son site, dans les conditions des articles L. 211-4 à -14 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

24.SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Vendeur :

- par e-mail : terrebionormandie@gmail.com;

- par courrier : Terre Bio Normandie, Bâtiment des Hauts Prés - Pôle d'Agriculture Biologique, voie des Vendaises, Parc d'activités du Vauvray, 27 100 Val-de-Reuil

25.NEWSLETTER DE L EDITEUR

Les utilisateurs du site terrebionormandie.fr, qu’ils soient client ou simple visiteur, ont après fourniture d’une adresse mail, la possibilité de recevoir la Newsletter éditée par Terre Bio Normandie. Ils reconnaissent que Terre Bio Normandie pourra leur faire parvenir une newsletter à l’adresse qu’ils auront indiqué. Les membres ainsi abonnés auront la faculté de se désinscrire, en activant le lien présent obligatoirement sur chaque newsletter.

26.INFORMATIONS PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le site www.terrebionormandie (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données centralisées au niveau du Vendeur.

Les données à caractère personnel du Client, demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : Terre Bio Normandie, Bâtiment des Hauts Prés - Pôle d'Agriculture Biologique, voie des Vendaises, Parc d'activités du Vauvray, 27 100 Val-de-Reuil.

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.

Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

27.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, … sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

28.RESPONSABILITE

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;

- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;

- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;

- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

29.DROIT APPLICABLE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.terrebionormandie.fr sont soumises au droit français.


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